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Veille juridique

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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 14h58 14 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 10h27 10 27
Droit pénal / Procédure pénale
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 16h15 16 15
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 18h33 18 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 16h08 16 08
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 12h17 12 17
Droit pénal / Infraction
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 09h38 09 38
Droit pénal / Procédure pénale
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 09h27 09 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 12h29 12 29
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h15 12 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 10h45 10 45
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h30 13 30
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 11h49 11 49
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h25 09 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 16h37 16 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 09h25 09 25
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h59 08 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout savoir sur les frais bancaires
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 12h40 12 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h22 17 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 15h57 15 57
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 13h48 13 48
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 15h27 15 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 17h21 17 21
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 15h27 15 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 08h46 08 46
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 17h08 17 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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Le "droit de correction parentale" n’existe pas

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 16h40 16 40
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le "droit de correction parentale" n’existe pas
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 13h09 13 09
Droit pénal
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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